Mise à jour de la formation législative

En Suisse, les PME (petites et moyennes entreprises) ne sont pas encore soumises à des obligations légales générales en matière de rapport sur le développement durable, telles qu'elles ont été introduites par la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Néanmoins, il existe déjà, et de plus en plus, des exigences indirectes et directes qui peuvent également concerner les PME :

L'obligation de reporting non financier ne s'applique actuellement qu'aux grandes entreprises qui :

1. emploient plus de 500 collaborateurs

2. réalisent un total du bilan de plus de 20 millions de CHF ou un chiffre d'affaires de plus de 40 millions de CHF

Les obligations de diligence et de transparence existent depuis 2022 pour les entreprises en ce qui concerne :

1. les minerais et métaux de conflit

2. Travail des enfants

Ces obligations s'appliquent également aux petites entreprises si elles sont actives dans ces domaines à risque ou si elles font partie des chaînes d'approvisionnement correspondantes.

Le Conseil fédéral a ouvert une consultation en 2024 sur l'adaptation du Code des obligations (CO). Ce qui est prévu :

1. Extension de l'obligation d'établir des rapports aux entreprises qui dépassent deux des trois seuils suivants pendant deux années consécutives :

2. 250 collaborateurs

3. CHF 25 millions de total du bilan

4. CHF 50 millions de chiffre d'affaires

Les rapports devront à l'avenir faire l'objet d'un contrôle externe (par des entreprises de révision ou des organismes d'évaluation de la conformité).

Ces changements concerneraient environ 50 000 entreprises en Suisse - dont de nombreuses grandes PME.

Même si les PME ne sont pas directement soumises à l'obligation de déclaration, elles peuvent être indirectement concernées, par exemple si :

1. elles font partie de la chaîne d'approvisionnement d'une entreprise soumise à l'obligation de reporting

2. des clients ou des partenaires commerciaux demandent des données ESG

3. elles opèrent dans l'UE ou y ont des filiales

• Collaboration avec des partenaires pour clarifier les exigences.

• Utilisation d'un savoir-faire externe pour se préparer aux obligations à venir.

20241017_Stellungnahme_Ausbau_Nachhaltig-
keitsregeln_Schweiz.pdf

RS 220 - Loi fédérale du 30 mars 1911 concernant... |Fedlex

• Analyse précoce pour savoir si et quand une obligation de rapport pourrait s'appliquer.

• Mise en place d'un système de gestion ESG simple.

Les entreprises suisses doivent-elles établir un rapport sur la durabilité ? |IAB Switzerland Association

Réglementation ESG en Suisse : rétrospective 2024 et perspectives 2025